Les TIC appartiennent au budget de fonctionnement et non d'investissement

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La loi du 13 Aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales vient d’être mise en cause par l’ANDEV (association national des directeurs éducation des villes) car il impose aux communes de nouvelles dépenses en particulier pour l’enseignement privé sous contrat. Comme d’habitude, l’Etat qui ne peut en théorie imposer des dépenses aux communes sans les aider à les assumer en vertu de la loi de décentralisation.

C’est surtout la circulaire du 2 Décembre 2005, en application de cette loi (votée curieusement en plein été 2004) qui fait réagir. Mais notre propos n’est pas ici de discuter de cela, sans pour autant oublier de le signaler. Ici il s’agit plutôt d’identifier une disposition qui nous intéresse au premier chef concernant les TIC : que peuvent financer les communes.

On peut lire que parmi les dépenses de fonctionnement qui participent de l’évaluation du coût d’un élève des écoles publiques (références pour calculer l’aide aux établissement primaires privés sous contrat) il y a : « La location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques ainsi que les frais de connexion et d’utilisation des réseaux afférents ».

Cette assertion appartient à une liste de dépenses qui laisse à penser que l’informatique pédagogique doit être considérée comme une dépense de fonctionnement (location) et non d’investissement (achat). Cet aspect des choses est important pour toutes les écoles primaires qui, dès lors qu’elles se voient refuser l’achat d’ordinateur peuvent choisir et arguer de leur location pour en demander le financement. Il est dommage que cette restriction soit encore en vigueur, mais il y a une logique comptable et juridique derrière.

Ce que cela signifie, c’est que désormais (mais je n’ai pas la liste précédent) les TIC, utilisées à des fins pédagogiques, rentrent progressivement dans l’ordinaire des dépenses finançables de façon régulière et non plus exceptionnelle. Autrement dit, fini le temps des « coups » politiques avec inauguration d’ordinateur etc… par le maire et ses adjoints… et place à un usage régulier, avec les communications internet incluses.

Certes les communes les plus pauvres vont avoir du mal (avec le B2i la réaction de l’ANDEV avait été déjà importante) à faire face. Mais il faut constater que la fracture numérique commence aussi par le fait que des communes refusent alors que d’autres acceptent ce genre de financement (quelque soit leurs moyens) et que les enfants et les familles en subissent le conséquences.

Le développement des TIC dans le monde scolaire passe aussi par les moyens financier qu’il faut y mettre. Mais cela ne saurait suffire, on a pu le voir largement depuis cinq ans. Ce qui est important ici c’est l’esprit nouveau qui préside à cette approche qui consiste à considérer les TIC comme normales dans un cadre pédagogiques, c’est à dire îdentiques aux livres, crayons, cahiers et autres objets nécessaires au fonctionnement quotidien de l’enseignement.

L’enseignement privé sous contrat trouve aussi dans ce texte une donnée importante de son financement : l’obligation pour les communes de résidence de financer tout élève scolarisé, même si ce n’est pas sur son territoire, comme pour l’enseignement public. Cette disposition est loin d’être néglogeable, mais risque de poser quelques problèmes d’application, il faudra suivre le dossier pour savoir ce qu’il en adviendra.

A suivre

BD

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