DADVSI : quelle exception à partir du 1 janvier 2009 ?

Print Friendly, PDF & Email

On le savait, le bruit courait, à ce jour c’est encore le cas, l’exception pédagogique mise dans la loi sur les droits d’auteurs et les droits voisins ne peut entrer en vigueur au 1 janvier 2009. En effet les accords signés sur la période 2006-2008 (voir le site educnet sur le sujet) ne sont toujours pas reconduits pour la suite, alors que c’était prévu initialement.
Il est nécessaire de rappeler l’essentiel de la loi qui rappelle que constituent une exception au droit d’auteur :
« La représentation ou la reproduction d’extraits d’oeuvres, sous réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des oeuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit, à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, à l’exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l’utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu’elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l’article L. 122-10 ; »
Autrement dit s’il n’y a pas d’accord avec les sociétés des ayant droits alors il ne sera pas possible de mettre en oeuvre cette exception. Quand on voit comment ces fameuses sociétés se comportent pour la négociation de la loi Hadopi (retrait des FAI et des associations de consommateurs de la tables des discussions), on peut aisément penser qu’il ne sera pas facile de trouver un accord. En effet les sociétés qui protègent les industries de l’édition, des médias etc… n’arrivent pas à envisager un changement de stratégie face aux nouveaux moyens de diffusion. On peut penser que par rapport au monde enseignant il y a de la suspicion. De fait c’est probablement dans le monde de l’enseignement que la loi sur les droits d’auteurs est la plus mal connue, si j’en juge par mon expérience… de près de 30 années de formation.
Cependant l’exception pédagogique est importante, voire essentielle. Même si le texte est alambiqué (comme le disent les juristes eux-mêmes), voire n’apporte rien de nouveaux en terme de faits, il a le mérite d’exister et de faire travailler cette question du droit dans les établissements. On pourra quand même se demander ce qu’est une oeuvre réalisée pour une édition numérique de l’écrit qui serait alors en dehors de l’accord. On pourra aussi sourire à la mise à l’écart des oeuvres conçues à des fins pédagogiques, surtout quand on en connait la nature et l’origine… de la plupart.
Il n’y a, à ma connaissance, aucune condamnation pour des faits qui sont désormais autorisés dans cette loi. De là à penser que cette loi ne change rien, c’est ce que font certains juristes (voir sur Internet plusieurs interventions dans ce sens°.
Si nous voulons être rigoureux, nous avons besoin d’un cadre officiel facile à mettre en oeuvre, il reste quelques jours au ministère pour faire le nécessaire…. S’il ne le fait pas, il me semble qu’il faudra rappeler le pouvoir à ses devoirs… et à l’application de la loi…
A suivre
BD

2 pings

  1. […] D’autre part, il semblerait (comme le souligne l’article de Veille et analyse TICE), […]

  2. […] La principale raison pour restreindre ainsi leur accès est le problème des copyrights, qui ne sont toujours pas résolus : les cours utilisent très souvent des documents repris d’ouvrages qui sont protégés par le copyright, et contrairement à ce qu’il se passe en Allemagne, l’usage de document copyrighté à des fin pédagogiques n’est pas autorisé (c’était pourtant inscrit dans la loi DADVSI). […]

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

%d blogueurs aiment cette page :